Etude d'impact : mieux évaluer pour mieux légiférer.
Rapport.- 90 p.
Synthèse.- 2 p.
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Source
- Paris : Journal officiel, 2019 - 90 p., ann., bibliogr., tabl.
Collection
- Avis et rapports n° 2019-21
Résumé
- Depuis la loi organique du 15 avril 2009, la plupart des projets de loi sont précédés d’une étude d’impact afin d’évaluer préalablement les conséquences de leur future application. Ce dispositif a donc pour objectif d’améliorer la qualité des lois et d’éclairer le Parlement sur la portée des réformes. Si le CESE est convaincu de leur utilité, dans la pratique les études d’impact apparaissent trop souvent comme un plaidoyer pro domo des projets de loi qu’elles accompagnent. Face à ce constat, le CESE décline deux séries de pistes de réflexion destinées à parfaire ce dispositif afin de mieux légiférer et d’en faire la référence systématique pour lancer l’évaluation des politiques publiques encadrées par les lois.
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