Les DTA (Directives Territoriales d'Aménagement) ou le retour de l'Etat gendarme.
Revue
- Etudes Foncières n° n° 83
Source
- /06/1999 - p. p. 8, bibliogr.
Résumé
DTA : Directive Territoriale d'Aménagement. La définition des (DTA) figure aux articles 4 de la loi Pasqua sur l'aménagement et le développement du territoire promulguée le 4 février 1995, modifiant l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme : des DAT peuvent fixer sur certaines parties du territoire les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. (p.9)
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