Mise en oeuvre des schémas de services collectifs prévus aux articles 10 et 11 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999. Rapport d' information portant avis sur le projet de décret.
Organisme auteur
Auteur
Accès au document
Source
- Paris : Assemblée nationale, 2001 - 414 p., ann.
Collection
- AN n° 3162
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
| Mentions légales |Contacts |