Sécurité et développement des transports. Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (JO du 6 janvier 2006).
- Projet de loi - première lecture - AN n° 2733.- 50 p.
- Projet de loi - deuxième lecture - Sénat n° 133.- 39 p.
- Rapport de la commission mixte paritaire - AN n° 2764 - Sénat n° 141.- 75 p.