L'enquête publique. Guide pratique.
Organisme auteur
Source
- Paris : Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 1995 - 31 p.
Résumé
- - Principes et champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
- Décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 et arrêté du 25 avril 1995 relatifs à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs.
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