Avis du Conseil général des ponts et chaussées sur la faisabilité d'un Code général des transports. Rapport d'étude et de propositions.

Résumé

Le rapport d'étude rappelle les caractéristiques essentielles du droit des transports : abondance des règles, sectorisation, évolutivité mais aussi continuité de l'inspiration.
Il observe qu'une partie notable du droit des transports est codifiée dans des codes généraux (code civil, code de commerce, code des assurances, code du travail notamment), qu'une autre partie importante est codifiée dans des codes particuliers : code de l'aviation civile, code de la voirie routière, code de la route, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code du travail maritime, code des pensions de retraite des marins, code des ports maritimes, code du domaine public fluvial et de navigation intérieure.
Le rapport expose que des travaux de codification ont été entrepris il y a une dizaine d'années en vue de la refonte de secteurs déjà couverts : code des ports maritimes, code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Ces dossiers s'offrent à être repris.
Il expose également que des travaux ambitieux de codification du droit des gens de mer et du droit du navire et de la navigation maritime ont été menés à bien à la même époque et présentés à la Commission supérieure de codification. Ces dossiers ont pu être retrouvés en partie.
Dans le domaine des transports terrestres, l'action de codification est moins avancée. Mais un travail de collecte de textes a été engagé.
Les auteurs se fondent sur ces constatations pour conclure que la relance de l'action de codification du droit des transports est non seulement possible mais souhaitable et que les travaux antérieurs lui fournissent une base de départ très favorable.

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