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Notice
L'harmonisation fiscale dans la Communauté. Etat du rapprochement des législations. Edition 1986.
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Organisme auteur
CEE Direction de la fiscalité
Source
Bruxelles : CEE, 1986 - 57p.
Thème
EUROPE - CEE - PAYS DE L'OCDE
-
Fiscalité
Cote
481
Sujets
CEE
FISCALITE
HARMONISATION EUROPEENNE
TARIFICATION DE L'USAGE DES INFRASTRUCTURES
TAXE A L'ESSIEU
TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Lieux
ALLEMAGNE
FRANCE
PAYS-BAS
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