L'adaptation au marché intérieur de la profession des agents et commissionnaires en douane. Communication de la Commission au Conseil au Parlement européen et au Comité économique et social. - 19 p. - 1992. (SEC 92 887 final).
Note d'information sur l'adaptation au marché intérieur de la profession des agents et commissionnaires en douane. Mesures ad hoc : avant projet de règlement concernant les aides spécifiques.
CEE. - Proposition de règlement CEE du Conseil, concernant l'adaptation au marché intérieur de la profession des agents et commissionnaires en douane.
CEE. - Vademecum. La reconversion professionnelle des agents et commissionnaires en douane.
Source
- Bruxelles : CEE, 1992 - ann.,tabl.
Résumé
- Déjà simplifiées avec l'introduction du Document Administratif Unique (DAU) en janvier 1988 et l'utilisation de la nomenclature commune, les formalités douanières disparaîtront avec l'abolition des frontières fiscales et des contrôles douaniers au 1er janvier 1993 ; ceci transformera profondément l'activité économique aux frontières intérieures de la Communauté et concernera particulièrement les professions douanières.
Les agents et commissionnaires en douane représentent dans la Communauté plus de 16 000 entreprises; ils interviennent lors des contrôles douaniers et agissent en tant qu'intermédiaires entre la douane et les opérateurs économiques.
Après la suppression des contrôles douaniers aux frontières intra-communautaires, seules subsisteront, pour l'essentiel, les opérations liées à l'accomplissement des formalités douanières relatives à l'importation, à l'exportation et au transit concernant les échanges avec les pays tiers. Un grand nombre d'entreprises qui, aujourd'hui encore en raison de l'accroissement du trafic communautaire, voient leurs activités progresser, doivent reconsidérer leur avenir après le 1er janvier 1993.
Même si beaucoup d'entreprises sont d'ores et déjà engagées dans un processus de diversification, et si d'autres sont devenues des entreprises de transport, de graves problèmes de reconversion se posent tant pour les travailleurs du secteur que pour certaines régions de la Communauté dont la structure économique est principalement axée sur les activités frontalières.
Compte-tenu du caractère exceptionnel de la situation et des demandes formulées par les Etats membres et le Parlement européen, la Commission a estimé justifiées et urgentes des mesures communautaires d'accompagnement pour venir en aide aux milliers d'agents dont l'emploi est menacé au premier janvier prochain.
Ces mesures sont fondées sur l'audit réalisé dans les 12 Etats membres en 1991 et début 1992 à l'initiative de la Commission : 12 rapports nationaux ont été établis qui présentent les données auxquelles se trouve confrontée la profession ; un bilan est dressé par Etat membre.
La Commission estime nécessaire d'intervenir d'urgence dans le cadre des fonds structurels. L'initiative Interreg, comme le Fonds social européen, autorisent des actions qui devraient répondre efficacement aux besoins créés : des fonds seront donc dégagés en faveur des agents en douane.
En outre, avant la fin du mois de juillet, la Commission présentera une nouvelle communication au Conseil et au Parlement européen faisant le point des mesures envisagées pour 1993 en faveur de la profession.
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