Proposition de réglement CEE du conseil fixant le régime définitif pour l'admission des transporteurs non résidents aux transports intérieurs de marchandises par route dans un état membre.
Organisme auteur
Source
- Bruxelles : CEE, 1991 - 43p., tabl.
Collection
- COM n° (91) 377
Résumé
- Le régime provisoire du cabotage routier s'achève en Déc. 1992 ; régime définitif à partir du 1-1-1993.
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
| Mentions légales |Contacts |