Eléments en vue d'un éventuel changement de statut des Schémas Régionaux d'Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT).
Auteur
Source
- Paris : Ministère de l'environnement, 1998 - 109 p., ann.,bibliogr.
Résumé
- SRADT : document de planification.
La loi du 7-1-1983 relative à la répartition des compétences entre communes, départements, Etat, complétée par l'article 6 de la LOADT, a créé un nouveau document de planification, le SRADT ainsi que la conférence régionale de l'aménagement du territoire.
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