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Ferroviaire. Contrat de plan Etat/SNCF. Une obligation juridique ?
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Revue
Bulletin des Transports
n° 2620
Source
/07/1995 - p. p.484
Thème
TRANSPORT FERROVIAIRE
,
ENTREPRISE PUBLIQUE DE TRANSPORT
Sujets
CONTRAT DE PLAN ETAT ENTREPRISE
REGLEMENTATION
TRANSPORT FERROVIAIRE
Entreprises
SNCF
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