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Rapport d'information. Faut-il défendre le service
public ?
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Source
Paris : Assemblée nationale, 1995 - 121p.
Thème
ENTREPRISE PUBLIQUE
Cote
10152
Sujets
CONCURRENCE
DROIT
DROIT COMMUNAUTAIRE
ENTREPRISE PUBLIQUE
INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
INTERVENTION DE L'ETAT
SERVICE PUBLIC
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