Les grandes orientations du contrat de plan Etat-SNCF 1996-2000.
Organisme auteur
Auteur
Source
- Paris : Journal officiel, 1996 - 11p.
Résumé
- Tenant compte des préoccupations qui se sont fait jour lors du récent conflit social et du nécessaire redressement des finances publiques, le CES s'est attaché à étudier :
- le financement et la tarification des infrastructures actuelles ou à construire,
- l'exploitation, dans le but de déterminer les conditions les plus propices à la réalisation du processus de régionalisation des activités ferroviaires, à l'amélioration de la qualité de service et à la maîtrise des coûts .
Il a organisé sa réflexion autour de quatre axes fondamentaux :' - la question du règlement de la dette : assurer les conditions de résorption de la dette constitue le premier impératif et des solutions durables d'assainissement doivent être recherchées.
2 - l'organisation de l'infrastructure : toute charge imposée à l'entreprise doit être compensée ; le CES préconise la consultation d'une structure ad hoc qui pourrait être le Conseil national des transports pour analyser les conflits éventuels entre l'Etat et les régions, examiner le niveau des péages, donner un avis sur le choix des nouvelles infrastructures et rechercher une optimisation des infrastructures de transport dans le cadre d'une harmonisation des schémas de transport régionaux nationaux et européens.
Le financement des infrastructures nouvelles doit être réuni par la collectivité (Etat ou région) qui en décide le principe et en remet l'ouvrage à la SNCF.
Le financement de la gestion et de la maintenance des infrastructures devrait être équilibré entre les fonds provenant de l'Etat et la perception d'une redevance d'usage appelée péage.
3 - l'organisation de l'exploitation : il est nécessaire que soient appliqués les principes du règlement CEEn°1191-70 sur les obligations de service public : la charge liée aux contraintes imposées par les pouvoirs publics doit être totalement compensée et la compensation déterminée contractuellement. La politique des transports régionaux doit s'inscrire dans une politique globale et multimodale : la contractualisation entre l'Etat, la SNCF et la région doit être incluse dans le contrat Etat-région.
4 - l'avenir de l'entreprise : le contrat de plan Etat-SNCF doit d'abord être un outil stratégique qui fixe les grands objectifs et définit les engagements réciproques, tout en clarifiant les relations entre l'Etat, la SNCF, l'UE et les régions.
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
| Mentions légales |Contacts |