Pour une meilleure transparence de l'administration. Etude sur l'accès des citoyens aux données publiques.
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- Paris : Documentation française (La), 1997 - 123 p.
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Résumé
- Les pouvoirs publics se sont employés depuis une vingtaine d'années à faire prévaloir un principe de transparence de l'action administrative. Ce mouvement s'est traduit notamment par le vote des lois du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs et du 3 janvier 1979 sur les archives. Toutefois, ces trois lois de portée générale et les dispositions particulières qui ont suivi n'étaient pas pleinement concordantes. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat de mener une étude sur l'harmonisation de ces législations et l'amélioration de l'accès des citoyens aux données publiques.
La présente étude formule des propositions dont l'objectif est l'harmonisation des textes et, au delà, un meilleur accès des citoyens aux données publiques.
Les textes relatifs à la transparence administrative et les propositions de modifications de ces textes figurent en annexe de l'étude.
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