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L'appréhension du service public ferroviaire par le droit communautaire.
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Auteur
ARSAC (M)
Source
Paris : LGDJ, 1997 - 138 p., ann.,bibliogr.
Collection
Droit
Thème
EUROPE - CEE - PAYS DE L'OCDE
-
Transport ferroviaire
Cote
12997
Sujets
DROIT COMMUNAUTAIRE
POLITIQUE EUROPEENNE DES TRANSPORTS
SERVICE PUBLIC
TRANSPORT FERROVIAIRE
UNION EUROPEENNE
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