Solidarité et renouvellement urbain.
Loi n° 2000 -1208 du 12 décembre 2000 et décision du Conseil constitutionnel n° 2000 - 436 DC du 7 décembre 2000.
Titre complémentaire
- Loi SRU et principaux textes d'application commentés.- Bulletins 301 et 309 du Dictionnaire permanent Construction et urbanisme, jan. et juin 2001.- 168 + 46 p.
Source
- Paris : Journal officiel, 2000 - 75 p.
Collection
- Textes d'intérêt général n° 2000-65
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
| Mentions légales |Contacts |