Guide juridique d'un service d'assainissement.

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Résumé

Depuis la loi sur d'eau de 1992 et ses textes d'application, la responsabilité principale de l'assainissement des eaux usées domestiques incombe aux communes. Ce guide présente l'ensemble du droit communautaire et national qui sert de cadre juridique au service d'assainissement. Il fait ressortir les compétences et les responsabilités respectives des communes ou de leur groupement, de l'Etat, et des utilisateurs de ce service. Sont notamment étudiées les dispositions relatives à la gestion de ce service public, les principales décisions juridictionnelles et réponses ministérielles qui s'y rapportent ainsi que les règles et principes budgétaires, financiers et fiscaux qui lui sont applicables.
Un index thématique très détaillé facilite la consultation de ce guide qui devrait constituer une aide précieuse pour les communes et leurs établissements publics et de manière plus générale, pour tous ceux qui interviennent dans le domaine de l'assainissement des eaux usées.

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