Les clauses attributives de compétence dans le transport maritime de marchandises.
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Source
- Aix en Provence : Presses universitaires d'Aix Marseille, 2002 - 507 p., bibliogr.
Résumé
- Les clauses attributives de compétence juridictionnelle constituent une variété de clauses relatives à l'action en justice ou clauses de contentieux.
Ces clauses sont une catégorie d'actes contractuels au moyen desquels l'institution juridictionnelle peut être saisie d'un litige.
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