Les conditions de la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon. Rapport n° 2002-0064-01.
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- Paris : CGPC, 2002 - 42 p., tabl.,graph.,cartes
Résumé
- La desserte maritime de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, considérée comme essentielle à son approvisionnement, fait l'objet d'une aide publique depuis de très nombreuses années.
Les formes juridiques de l'exercice de la mission de service public, correspondant à cette desserte maritime, ont évolué, les caractéristiques des moyens nautiques mis en ligne et des fréquences de touchées du port de Saint-Pierre aussi.
A partir de 1994, et jusqu'en 2000, l'aide de l'Etat a été octroyée dans le cadre de conventions signées entre l'Etat et l'armement PATUREL et non soumises aux obligations de la loi Sapin.
A l'occasion de l'expiration de ces conventions l'Etat a souhaité examiner les possibilités d'un renouvellement qui garantisse le respect des principes de mise en concurrence de la loi du 29 janvier 1993, sachant, par ailleurs, que l'archipel n'est pas inclus dans le territoire de l'Union européenne et le droit européen de la concurrence en matière maritime n'y est, de ce fait, pas applicable.
Une mission du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) a conclu, en octobre 2000, à la nécessité d'organiser par décret le mode de financement de cette desserte. Le texte du décret du 27 mars 2002 a, conformément aux recommandations de la mission, prévu l'octroi d'une subvention calculée au prorata du tonnage transporté à chacun des armateurs effectuant un transport maritime de marchandises vers l'archipel.
Après ce dispositif, élaboré en concertation avec les acteurs locaux, l'envoi d'une nouvelle mission du CGPC, associé au Secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer en avril 2002, a été décidée, pour examiner à nouveau les conditions de la desserte maritime et procéder à une première évaluation de l'application du dispositif mis en place par le décret.
Il a été demandé à ce que la mission s'attache plus particulièrement à :
- établir l'état des lieux de la desserte actuellement assurée par deux armateurs ;
- analyser les services rendus et les conditions d'exercice de la concurrence en fonction de la dimension du marché ;
- analyser le dispositif prévu par le décret pour attribuer l'aide et ses conséquences prévisibles pour chacun des deux armateurs ;
- Procéder à une étude particulière de la ligne Saint-Pierre/Halifax, notamment au regard de son caractère stratégique ou non.
Il a en outre été précisé que les propositions de la mission pourraient, le cas échéant, inclure des modifications du récent décret.
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