Octroi de mer.
A - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 et le contexte de son adoption (Discussion au Parlement, Questions/réponses des ministres et des parlementaires, Rapports publics, Réglementation européenne et Droit en vigueur).- 324 p.
B - QUENTIN (D).- Rapport de l'Assemblée nationale n° 1612 - mai 2004.- 110 p.
Auteur
Source
- Paris : Journal officiel, 2004 - 434 p.
Résumé
- L'octroi de mer est un droit très ancien qui a été institué dans plusieurs colonies au cours du XIXème siècle. Son origine réelle serait encore plus ancienne puisqu'il serait issu en partie du "droit de poids" dont on trouve la trace en Martinique dès 1670, droit qui frappait tous les produits importés dans cette île et qui subsista jusqu'à la Révolution. Compte tenu de cette ancienneté, l'octroi de mer apparaît comme un véritable "patrimoine fiscal" auquel les populations d'outre-mer sont très attachées. Il a en effet permis aux communes de faire face aux besoins de leurs habitants tout en contribuant à protéger la production locale.
Cette loi substitue au dispositif de plafonnement des taux, mis en place en 1992, un autre dispositif fondé sur les écarts de taxation maximaux entre produits locaux et produits importés.
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