Voies et chemins ruraux. Guide juridique et pratique.
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Source
- Héricy : Editions du puits fleuri, 2004 - 217 p.2ème édition.
Collection
Résumé
- Voie communale : propriété publique de la commune.
Chemin rural : propriété privée de la commune.
Chemin d'exploitation : propriété privée des propriétaires riverains.
Thème
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