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Services dans le marché intérieur.
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Organisme auteur
ASSEMBLEE NATIONALE
Auteur
BOCQUET (A)
Source
Paris : Journal officiel, 2006 - 46 p.
Collection
AN
n° 2939
Thème
EUROPE - CEE - PAYS DE L'OCDE
Cote
16005
Sujets
DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
MARCHE INTERIEUR EUROPEEN
POLITIQUE COMMUNE
SERVICE PUBLIC
SERVICES
UNION EUROPEENNE
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