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Actualité jurisprudentielle. Légalité du paiement du stationnement par carte prépayée uniquement.
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Auteur
LOMBARD (F)
Revue
Actualité juridique droit administratif
n° 36
Source
30/10/2006 - p. 2011
Thème
DROIT
Sujets
CARTE DE STATIONNEMENT
COLLECTIVITES LOCALES TRANSPORT
JURISPRUDENCE
PARC DE STATIONNEMENT
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