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Rapport sur la réforme de la réglementation. Synthèse.
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Organisme auteur
ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES
Source
Paris : OCDE, 1997 - 65 p., bibliogr.
Thème
GENERALITES
-
DROIT
Cote
17303
Sujets
DEREGLEMENTATION
EFFET SOCIO ECONOMIQUE
INNOVATION
POLITIQUE PUBLIQUE
REFORME
REGLEMENTATION
Lieux
PAYS DE L'OCDE
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