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Les préfets en tant qu'autorité environnementale des projets : vers la fin de l'illégalité ?
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Auteur
ULLMANN (G)
Revue
Environnement et technique
n° 366
Source
01/02/2017 - p. 64-66
Thème
ENVIRONNEMENT
-
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Sujets
AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
PREFET
PROJET
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