Code général des collectivités territoriales. Edition 2010. Parties législative et réglementaire.
Auteur
Titre complémentaire
- Code général des collectivités territoriales 2005 - Berger-Levrault - 6ème éd. Partie législative - Partie réglementaire - Code des communes - Annexes. A jour au 1er janvier 2005.
Code général des collectivités territoriales 2003. A jour au 18 juillet 2003. 2 volumes.
Source
- Paris : Dalloz, 2009 - 3343 p., bibliogr., index, 13ème.
Thème
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