Code de commerce. Partie réglementaire ; annexe au décret n° 2007- 431 du 25 mars 2007.
Titre complémentaire- Code de commerce.
Partie législative. Annexe à l'ordonnance n° 2000-912 du 18-09-2000.
Source- Paris : Journal officiel, 2007 - pp. 38001 à 38484
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