Quelle politique tarifaire pour l'usage des infrastructures ferroviaires ?
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Source
- Paris : RFF, 1998 - 40 p.
Résumé
- En annexe :
- Loi 97-135 du 13-2-1997 portant création de RFF
- Décret 97-446 du 5-5-1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
- Arrêtés du 30-12-1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
- Directive 91-440 article 8
- Directive 95-19 du Conseil, extraits
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