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Le service public dans le Traité d'Amsterdam : évaluation d'une réforme (les conséquences de l'article 7D du Traité d'Amsterdam)
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Organisme auteur
INSTITUT INTERNATIONAL DE PARIS LA DEFENSE
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES Mission Europe Equipement
Auteur
PERNICE (I)
NIHOUL (P)
FERRARI (E)
BELL (J)
NERGELIUS (J)
DIEZ-PICAZO (LM)
Source
Paris : DAEI, 1998 - 42 p.
Thème
EUROPE - MONDE
Cote
12329
Sujets
DROIT COMMUNAUTAIRE
SERVICE PUBLIC
TRAITE
UNION EUROPEENNE
Lieux
BELGIQUE
ESPAGNE
GRANDE-BRETAGNE
ITALIE
RFA
SUEDE
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