Données personnelles et société de l'information. Transposition en droit français de la directive n°95-46.

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Directive CEE 24-10-1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La mission de Guy Braibant a été de mener un travail préparatoire à l'élaboration d'un projet de loi de transposition de la directive commautaire en tenant compte des évolutions intervenues depuis l'adoption de la loi du 6-1-1978.
Le rapport propose des solutions en recherchant un équilibre entre protection de la vie privée, garantie des intérêts publics et libre circulation de l'information. Il est complété par des documents français et internationaux et par une étude de droit européen comparé.

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