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Le cadre juridique des aides de l'Etat : le Conseil Européen tente de débrousailler une marque juridique.
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Revue
Journal de la marine marchande
n° n° 4141
Source
/04/1999 - p. p. 936
Thème
EUROPE - CEE - PAYS DE L'OCDE
-
Entreprise
,
Droit communautaire et international
Sujets
AIDE DE L'ETAT
DROIT COMMUNAUTAIRE
ENTREPRISE PUBLIQUE
SUBVENTIONS DE L'ETAT
UNION EUROPEENNE
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