Sécurité financière.
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- Paris : Journal officiel, 2003 - 579 p., index
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Résumé
- La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 comporte de nombreuses dispositions législatives concernant, d'une part les secteurs bancaire, financier ou d'assurance et, d'autre part, le droit des sociétés. La loi vise à renforcer la surveillance des marchés et à assurer une meilleure protection des consommateurs et à conforter la démocratie actionnariale.
Les trois thèmes majeurs sont :
- la rationalisation des autorités de régulation et de contrôle du secteur financier, avec notamment la création d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'Autorité des marchés financiers ;
- le renforcement de la sécurité des épargnants et des assurés par la réforme des activités de démarchage financier et bancaire, et par la mise en place de la réglementation de la profession de conseiller en investissements financiers et la création d'un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- la modernisation du contrôle légal des comptes en entreprise, par le développement des règles concernant la sécurité et la transparence.
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