Réforme de l'Etat : simplifier le droit.
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- Paris : Journal officiel, 2003 - 475 p.
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Résumé
- La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit s'inscrit dans le cadre du grand chantier de la réforme de l'Etat.
Les quatre thèmes majeurs abordés par cet ouvrage sont :
- la modernisation des relations entre l'administration et les Français ;
- la simplification des démarches administratives de la vie quotidienne ;
- la simplification de la vie des entreprises avec un guichet unique pour certaines professions et l'harmonisation des régimes d'exonération de cotisations sociales ;
- la simplification de l'accès au droit par l'adoption de 4 nouveaux codes (patrimoine, tourisme, recherche, organisation judiciaire) et 4 autres codes dans le domaine monétaire et financier et en matière de défense, de propriétés publiques et de métiers.
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