La continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs.
A - Rapport.- 117 p.
B - Dossier de presse.
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Source
- Paris : Documentation française (La), 2004 - 119 p., ann.
Résumé
- Comment concilier le principe de continuité du service public avec le droit de grève ? C'est à cette question que tente de répondre la commission présidée par Dieudonné Mandelkern. La première partie du rapport identifie les données sociales et juridiques qui présentent notamment les formes diverses que peut prendre une grève, l'attachement des syndicats de salariés au droit de grève et la difficulté à mesurer les effets d'une grève. Concernant les principes juridiques gouvernant la réglementation du droit de grève, la Commission estime que seule la loi peut intervenir pour ouvrir la voie à cette réglementation, et ce, dans la perspective d'une meilleure continuité du service public mais sans pour autant négliger le contexte d'une grève. Elle considère par ailleurs qu'une part importante du pouvoir d'aménagement du droit de grève doit être exercée par les autorités locales en vertu de la loi. La Commission préconise également de favoriser la prévention des conflits (renforcement de l'obligation de négociation avant la grève) et d'accroître la prévisibilité du service en cas de grève. Elle insiste sur la nécessité de la garantie de service impliquant pour l'entreprise concernée de prévoir et maintenir des ressources en personnel en cas de grève. La Commission appelle enfin à la création d'une Autorité administrative indépendante. En annexe est proposé l'avis de M. Anicet Le Pors, membre de la Commission, qui "a déclaré désapprouver l'ensemble des conclusions et recommandations du rapport".
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