Les contrats "in house" - dossier d'étude : jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions administratives (cahier du Moniteur des TPB).
Organisme auteur
Source
- Paris : Moniteur, 2006 - 55 p.
Résumé
- Les contrats "in house" sont les contrats conclus par écrit et à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et une entité qui est à la fois distincte au plan formel et autonome au plan décisionnel. Ils ne peuvent être conclus que si, d'une part, le pouvoir adjudicateur exerce sur cette entité un contrôle équivalent à celui qu'il exerce sur ses propres services, et si, d'autre part, ladite entité réalise l'essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur. Lorsque ces conditions sont réunies, le contrat ne relève pas du champ d'appplication des directives communautaires relatives aux marchés publics. Le présent dossier présente les principaux arrêts de la Cour de justice des CE et des juridictions administratives relatives au "in house". Par ailleurs, le projet de loi, portant engagement national pour le logement, comporte des dispositions, permettant la création, à titre expérimental, de sociétés publiques d'aménagement, détenues en totalité par des collectivités locales ou leurs groupements. Le présent dossier contient les dispositions arrêtées à la date du 17 mai 2006.
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