Loi portant engagement national pour le logement : loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (cahier du Moniteur des TPB n° 5356).
Organisme auteur
Titre complémentaire
- Rapport Assemblée Nationale et Sénat engagement national pour le logement.- 166 p.
Source
- Paris : Moniteur, 2006 - 48 p.
Résumé
- - Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements : faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics, faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement, sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes, améliorer les outils d'acquisition foncière, accroître la transparence du marché foncier, soutenir la construction de logements dans les communes.
- Développement de l'offre de logements et accès au logement : favoriser l'accession à la propriété, développer l'offre locative privée à loyers modérés, lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements, dispositions relatives aux bailleurs sociaux, renforcer la mixité de l'habitat, dispositions en faveur des plus défavorisés.
- Dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale relatives à la construction, aux rapports entre bailleurs et locataires, autres dispositions.
Thème
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