La tarification sociale dans les transports urbains : la mise en oeuvre de l'article 123 de la loi SRU. Rapport n° 2005-0376-01.
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Source
- Paris : CGPC, 2006 - 78 p., tabl.,graph.
Résumé
- - Situation en matière de tarification sociale dans les transports urbains de voyageurs : organisation administrative, législation et jurisprudence, multiples tarifications sociales des autorités organisatrices des transports urbains, position des associations de chômeurs et précaires. La mission ne retient pas l'hypothèse du chèque transport comme alternative à la réduction tarifaire.
- Difficultés d'application de l'article 123 de la loi SRU : la diversité des situations révèle une application insuffisante de l'article 123, les difficultés techniques et administratives de mise en oeuvre et les réticences politiques sont réelles.
- Améliorations et adaptations pour une bonne application de la loi : clarification de la nature des titres de transport devant bénéficier de l'article 123, mise en place d'un dispositif de contrôle par accès au fichier de la couverture maladie universelle, prise en compte de l'ensemble des publics concernés, mise en place d'une évaluation des effets financiers, sociaux et sur la mobilité.
En annexe, notamment : synthèse des bilans de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (extrait du rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales), tarification sociale dans les transports collectifs en 2005 (étude du Groupement des Autorités Responsables du Transport Public).
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