Rapport d'information sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie (E 3642, E 3643, E 3644, E 3645 et E 3646).
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- Paris : Journal officiel, 2008 - 123 p.
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- AN n° 886
Résumé
- Faisant suite à des directives adoptées en 1996, 1998 et 2003, la Commission européenne propose de franchir une nouvelle étape dans la libéralisation du marché intérieur de l'énergie. Cela se traduirait par des mesures visant à renforcer la régulation de ce marché, à améliorer la coordination des divers intervenants et à promouvoir la coopération régionale. La réforme impliquerait ensuite une obligation, pour les entreprises énergétiques, de céder la propriété de leurs réseaux de transport et de ne conserver que leurs activités de production et de distribution.
Le groupe de travail de l'Assemblée Nationale juge disproportionné ce second volet de la réforme et apporte son soutien à la proposition alternative élaborée par 8 Etats membres, tendant à renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport et à favoriser les investissements.
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