Analyse des sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des Etats membres. Rapport de la Commission COM (2009) 225 final.
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Source
- Bruxelles : Commission Européenne, 2009 - 15 p., tabl.
Résumé
- Le présent rapport analyse les sanctions applicables, comme requis par l'article 10 de la directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales pour la mise en oeuvre de la législation sociale relative aux activités de transport routier.
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