Le droit de préemption.
Organisme auteur
Source
- Paris : Documentation française (La), 2008 - 118 p., ann.
Collection
Résumé
- Cette étude dresse un état des lieux du droit de préemption qui met en évidence l'utilité de cet outil d'aménagement pour les collectivités, mais révèle une dilution de son usage. Face à ce constat, elle identifie les mesures qui permettraient de sécuriser juridiquement le recours à cet instrument, d'offrir aux propriétaires et acquéreurs potentiels de nouvelles garanties financières et juridiques et de simplifier les conséquences des annulations contentieuses.
Thème
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
| Mentions légales |Contacts |