Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.
Organisme auteur
Source
- Bruxelles : Commission des Communautés européennes, 2004 - 23 p.
Résumé
- Les partenariats public-privé (PPP) sont des formes de coopération entre les autorités publiques et le monde des entreprises, visant à assurer la réalisation de projets d'infrastructures ou la fourniture de services d'utilité publique. Cette forme de partenariat s'est développée dans de nombreux domaines relevant de la sphère publique, tels ceux du transport, de la santé publique, de l'éducation, de la sécurité publique, de la gestion des déchets et de la distribution de l'eau. Le droit communautaire ne prévoyant pas de régime spécifique englobant le phénomène des PPP, l'objectif de ce Livre vert est de lancer un large débat permettant de déterminer si une intervention communautaire est nécessaire pour assurer un meilleur accès des opérateurs économiques des Etats membres aux différentes formes de partenariat public-privé, dans des conditions de clarté juridique et de concurrence effective.
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