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Notice
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
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Revue
Source
Paris : Journal officiel, 2002 - 75 p.
Thème
DROIT
-
Droit des collectivités locales et de la décentralisation
Cote
15281
Sujets
CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CODE DES COMMUNES
CONCERTATION
DEBAT PUBLIC
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DECLARATION DE PROJET
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
DROIT DES COLLECTIVITES LOCALES
PARTICIPATION
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