Obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 9 places (transposition de la directive 2003/20/CE du Parlement et du Conseil du 8 avril 2003).

Résumé

La directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 (modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité) devra être rendue applicable au plus tard le 9 mai 2006. Ce rapport rappelle la réglementation française et ses dérogations et cite les types de transports concernés. Il note l'intérêt du port de la sécurité et sa mise en pratique et souhaite que le délai de la période transitoire (fixée au 9 mai 2009) soit raccourci.

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