Décentralisation : libertés et responsabilités locales ; mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Supplément au Moniteur n° 5379 du 29 décembre 2006.
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- Paris : Moniteur, 2006 - 80 p., tabl.,graph.
Résumé
- Transferts et délégations de compétences, compétences exercées à titre expérimental, conditions matérielles des transferts de compétences, dispostions diverses.
Thème
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