L'assurance construction en France - Recommandations en vue d'améliorer les dispositifs de responsabilité et d'assurance construction. Rapport de synthèse. Supplément au Moniteur n° 5397 du 4 mai 2007.
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Source
- Paris : Moniteur, 2007
Résumé
- - Un régime de responsabilité extensif et des régimes d'assurance financièrement assainis, mais présentant certains dysfonctionnements : un régime spécifique de responsabilité et d'assurance qui facilite la réparation des dommages aux ouvrages achevés et limite les contentieux au prix d'un mécanisme complexe. Le régime de l'assurance construction, financièrement stabilisé, n'est pas remis en cause par ses utilisateurs, qui, cependant en critiquent certains aspects. Les mécanismes de l'assurance construction encouragent peu la qualité et sont mal adaptés aux grands chantiers et aux besoins de certains particuliers.
- Recommandations générales relatives à la transparence, à la prévention et aux régimes de responsabilité : accroître la transparence, améliorer la prévention des sinistres, conforter les régimes de responsabilité.
- Recommandations spécifiques aux régimes obligatoires d'assurance construction.
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