Les transferts de compétence de l'Etat aux départements en matière de voirie. Cahier détaché de la Gazette des communes, des départements, des régions du 19 novembre 2007.
Auteur
Source
- Paris : Gazette des communes, 2007 - pp. 222-268, bibliogr.
Résumé
- - Transfert de biens du réseau routier national, transfert de propriété de dépendances du domaine public : consistance du réseau routier de l'Etat transféré ; modalités du transfert.
- Transfert des compétences : pouvoirs du département en matière d'aménagement des réseaux et en tant que gestionnaire du domaine.
- Transfert de moyens : transferts de moyens humains et matériels, garanties financières.
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
| Mentions légales |Contacts |