88 propositions pour une meilleure gouvernance écologique. Rapport final première phase de la mission confiée à Corinne LEPAGE.
Organisme auteur
Auteur
Accès au document
Source
- Paris : Ministère de l'écologie et du développement durable, 2008 - 118 p.
Résumé
- - Droit à l'information environnementale : permettre l'accès aux données, limiter le secret industriel et le secret défense, assurer l'effectivité de l'accès à l'information, protéger les lanceurs d'alerte et étendre la liberté d'expression en matière environnementale, renforcer l'information des consommateurs, sanctionner pénalement la rétention d'information environnementale, mettre en oeuvre une déontologie de l'information.
- Expertise : sujets, procédure, Haute Autorité de l'expertise.
- Responsabilité : responsabilité civile et pénale ; propositions de modifications du Code civil, du Code de commerce et du Code monétaire et financier en vue de faire de la France un pays pionnier de responsabilité sociale des entreprises et de généraliser la prise en compte de l'environnement ; responsabilité administrative ; transcription de la directive responsabilité environnementale ; accès à la justice, charge de la preuve et réparation du préjudice.
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
| Mentions légales |Contacts |