Rapport d'information sur la mise en application de la loi 2007- 1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
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Source
- Paris : Assemblée nationale, 2009 - 84 p.
Collection
- AN n° 1502
Résumé
- Les rapporteurs estiment néfaste de modifier la loi, mais préconisent :
- la création d'un observatoire des relations sociales dans les transports terrestres ;
- le renforcement du dialogue social sur la sécurité ;
- le renforcement du dialogue entre les entreprises de transport et les usagers ;
- des négociations collectives dans toutes les entreprises relevant du champ de la loi ;
- l'interdiction de tout nouveau préavis, avant l'expiration des négociations engagées sur le premier ;
- la poursuite de la politique de décentralisation et de déconcentration du pouvoir à la SNCF ;
- le développement d'indicateurs permettant de mesurer l'application de la loi sur le long terme ;
- un suivi de l'application de la loi.
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