La concurrence régulée dans les transports publics de voyageurs : un cadre à améliorer.
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- Paris : Journal officiel, 2006 - 91 p.
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- AN n° 2936
Résumé
- Le présent rapport porte sur une proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, apppelée proposition de règlement OSP (obligations de service public).
Analyse des avancées introduites par ce texte, par rapport à la version initiale de juillet 2000 : figure ainsi une meilleure prise en compte du principe de la libre administration des collectivités territoriales, lesquelles se verront conférer la faculté de de gérer elles-mêmes un service public de transport, au lieu de recourir à la procédure de l'appel d'offres.
Examen des diverses questions en suspens : les unes concernent les modalités encore insatisfaisantes des OSP, les autres, l'insuffisance des garanties contre l'insécurité juridique.
Le rapporteur plaide en faveur de la mise en place d'un système de concurrence régulée, plus équilibré et reposant sur la conciliation entre diverses exigences : le développement des transports publics de voyageurs, la garantie du besoin de sécurité juridique des opérateurs et le renforcement des droits sociaux des salariés en cas de changement d'opérateur.
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