Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Présentation de la réforme : décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 et circulaire n° 2007-1 du 6 janvier 2007 (cahier du Moniteur des TPB n° 5383).
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Source
- Paris : Moniteur, 2007 - 56 p., web
Résumé
- La réforme des autorisations d'urbanisme induite par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 a fait l'objet du décret d'application n° 2007-18 du 5 janvier 2007. La circulaire n° 2007-1 du ministère de l'équipement en date du 6 janvier 2007 est venue éclairer le décret d'application. Ce nouveau texte modifie l'économie générale du nouveau titre IV du Code de l'urbanisme en réduisant le nombre d'autorisations et en modifiant sensiblement les procédures de demande. Mais au-delà de cette simplification procédurale, la réforme clarifie les rôles entre les services instructeurs et les pétitionnaires, qu'il s'agisse de simples particuliers ou d'aménageurs. Cette répartition induit aussi un nouveau partage de responsabilité en renforçant par exemple les obligations déclaratives.
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